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Mise à jour Loi de finances 2018

Découvrons les principales nouveautés de cette loi de finances 2018.

 

 

PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE UNIQUE (PFU) OU « FLAT TAX »

 

Depuis le 1er janvier 2018, les revenus de capitaux mobiliers perçus sont imposés de plein droit au taux forfaitaire de 12,8 %, au titre de l’impôt sur le revenu.

 

Encore appelé « Flat tax », ce « prélèvement forfaitaire unique » doit être majoré des prélèvements sociaux sur les revenus du capital qui passent au taux de 17,20 %. 

Ainsi, les dividendes perçus à compter du 1er janvier 2018 sont soumis à une imposition globale de 30% (12,8 % + 17,20 %).

 

Toutefois, il reste pour les contribuables qui y ont intérêt et qui le souhaitent, la possibilité d’opter globalement pour le barème de l’impôt sur le revenu (taux progressif). Cette option leur permet notamment de :

 

Conserver l’abattement de 40% applicable aux dividendes,

Soumettre l’ensemble de leurs revenus (dividendes compris) à un taux marginal plus intéressant que celui du PFU. En effet, l’option pour le barème progressif reste intéressante par exemple pour les contribuables non imposables (tranche à 0 %).

 

Le moteur de calcul d’impôt sur le revenu disponible dans les logiciels RCA (module Arbitrages de Bilan Imagé et Simul’Immobilier) prend en compte cette nouvelle règlementation. Vous aurez la possibilité de choisir entre ces deux modes d’imposition des dividendes lors de vos prochaines simulations.

 

 

RÉGIME MICRO-BIC

 

Avec la gestion des locations meublées, le logiciel Simul’Immobilier intègre le régime micro-BIC pour les dossiers dont les recettes relèvent de ce régime. Une mise à jour a donc été effectuée dans le logiciel pour tenir compte des nouvelles dispositions liées à la loi de finances 2018.

 

Avant 2018, le plafond des recettes pour bénéficier de ce régime était de 33 200 € HT (prestations de services et locations meublées). De plus, ce régime était indépendant de la franchise en base de TVA.

 

Avec la loi de finances 2018, les seuils pour le micro-BIC ont quasiment doublé ; ils passent à 70 000 € HT (pour les prestations de services et locations meublées). Par contre, les seuils de franchise en base de TVA restent inchangés. En conséquence, les deux régimes micro-BIC et franchise TVA ne sont plus alignés.

 

 

BONUS-MALUS ÉCOLOGIQUE ET PRIME À LA CONVERSION POUR LES VÉHICULES

 

Le système bonus-malus a pour but de récompenser par un bonus, les véhicules les moins polluants et de pénaliser par un malus, les véhicules les plus polluants. Le barème bonus-malus écologique a évolué au 1er janvier 2018 :

Désormais, le bonus concerne uniquement les véhicules électriques, les hybrides rechargeables ne sont plus éligibles au bonus en 2018

Tandis que le malus écologique pénalise de plus en plus et concerne désormais les véhicules à partir d’une émission de CO2 de 119 g (contrairement à 126 g en 2017)

 

La prime à la conversion est une mesure incitative en plus du bonus écologique. Cette aide est liée à la mise au rebut d’un vieux véhicule suite à l’achat d’un véhicule plus propre. Depuis le 1er janvier 2018, cette prime est accessible à tous les véhicules essence ou diesel mis au rebut (avant 2018, concernait uniquement les vieux diesel).

 

Le logiciel Simul’Auto tient compte de ces nouveautés loi de finances 2018.

 

 

CICE

 

Pour les rémunérations éligibles versées à compter du 1er janvier 2018, le taux de CICE (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) baisse à 6 % (contre 7 % en 2017). Le CICE va ensuite être supprimé à compter du 1er janvier 2019, pour être remplacé par un allègement de cotisations sociales patronales.
Le logiciel Prévision Flash intègre ce changement de taux et cette planification.

 

 

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

 

Le taux réduit de l'impôt sur les sociétés de 15 % continue de s’appliquer sur la tranche inférieure à 38 120 € du résultat net avec la condition que le Chiffres d’affaires HT ne dépasse pas le seuil de 7 630 000 €.

 

Le taux normal de l'impôt sur les sociétés va progressivement diminuer pour atteindre, à l'horizon 2022, un taux de 25 %. Le calendrier des différentes tranches et réductions du taux normal est défini dans le tableau ci-contre.

 

L’ensemble des logiciels RCA affichant un calcul de l’impôt sur les sociétés (Prévision Flash, Bilan Imagé, Tableau de Bord Flash, …) va intégrer cette nouvelle grille de calcul.

 

 

LOI DE FINANCES SÉCURITÉ SOCIALE 2018

 

Les principales modifications de la loi de sécurité sociale 2018 sont :

 

Hausse de la CSG de 1.7% (déductible)

 

Baisse des cotisations maladie et urssaf pour les travailleurs indépendants

 

Découvrez plus de détail pour les TNS dans la fiche pratique suivante :

 

TNS LF 2018

 

 

Retrouvez l’intégralité du contenu des mises à jour loi de Finances 2018 dans nos logiciels sur notre page https://utilisateurs.rca.fr/mise-a-jour/

 

13 février
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